Applicables aux particuliers et professionnels
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de meubles et agencements sur-mesure réalisées par SARL Les Meubles Nostalgia / N2 meubles sur mesure société immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 532 433 968 (ci-après « le Vendeur »), auprès de ses clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).
La signature du devis, accompagnée du versement de l’acompte mentionné à l’article 2, emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.
Article 2 – Devis, commande et plans 3D
Les devis sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur émission.
La commande est ferme et définitive dès signature du devis par le Client et versement d’un acompte de 40 % du montant TTC. Aucun désistement ou annulation ne sera accepté une fois la commande validée.
Les plans, dessins et visuels 3D fournis au stade du devis demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués ni transmis à des tiers sans autorisation écrite. Leur utilisation par le Client ou un tiers en dehors de l’exécution du contrat engage sa responsabilité.
Article 3 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, Le devis précise expressément le mode de livraison (enlèvement par le Client à l’atelier, livraison et/ou installation par le Vendeur) et de la tarification correspondante. Le solde du prix est payable immédiatement à l’enlèvement, la livraison ou l’installation des meubles.
En cas de retard de paiement, et conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard calculées au taux légal majoré seront dues de plein droit à compter du 31ᵉ jour suivant la date de facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Le Vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix (loi du 12 mai 1980).
Article 4 – Délais
Les délais de fabrication, de livraison et d’installation indiqués au devis sont donnés à titre purement indicatif.
En raison du caractère sur-mesure de la production, aucun retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, l’application de pénalités, ou l’octroi de dommages-intérêts, sauf faute lourde du Vendeur.
Article 5 – Livraison et installation
La livraison et l’installation sont assurées exclusivement par le Vendeur et sont comprises dans le prix convenu, sauf cas contraire expressément indiqué dans le devis.
Le transfert des risques au Client intervient dès l’achèvement de l’installation.
Article 6 – Réception des travaux
À l’issue de l’installation, union de livraison est établi.
À défaut de signature immédiate, toute réserve ou contestation devra être formulée par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la pose. Passé ce délai, les travaux sont réputés définitivement acceptés.
Seules les non-conformités majeures rendant le meuble impropre à son usage peuvent justifier un refus de réception. Les défauts mineurs, tolérances usuelles ou écarts esthétiques mineurs feront l’objet d’une correction par le Vendeur, sans remise en cause de la réception ni du paiement du solde.
Article 7 – Tolérances et spécificités du bois
Le Client est informé que le bois et les matériaux utilisés présentent des caractéristiques naturelles (teintes, veinages, nuances, irrégularités) susceptibles de varier. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la fabrication des meubles. Toutefois, en raison de la nature vivante du bois, des variations d’aspect, de teinte, de veinage, ainsi que de légers mouvements, retraits ou écarts dimensionnels peuvent survenir. Ces particularités, inhérentes au matériau, ne sauraient être considérées comme des défauts ou des non-conformités. De même, de légères tolérances dimensionnelles peuvent apparaître lors de la fabrication ou de l’installation de produits en matériaux autre que le bois. Ces éléments constituent des particularités inhérentes aux matériaux et ne peuvent être considérés comme des défauts ou non-conformités.
Article 8 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens vendus est expressément subordonné au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Tant que le prix n’a pas été intégralement réglé, le Vendeur demeure propriétaire des biens, même livrés et installés chez le Client.
En revanche, le transfert des risques (perte, détérioration, vol ou dommages causés aux biens) est opéré au moment de la livraison ou de l’installation. Le Client s’engage, le cas échéant, à assurer les biens contre tous risques dès cette date.
En cas de non-paiement total ou partiel, le Vendeur pourra exiger, aux frais et risques du Client, la restitution immédiate des biens livrés.
Article 9 – Garanties légales
Le Vendeur applique les garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux seuls dommages matériels directs prouvés, résultant d’une faute imputable au Vendeur.
Sont exclus tous dommages indirects ou immatériels tels que perte d’exploitation, perte de clientèle ou préjudice commercial.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève, intempérie, pénurie de matières premières ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent d’Aix-en-Provence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.